Aménagement urbain / Foncier
Date de publication : 01/04/2018
#etude
Le bail a réhabilitation est un contrat dans lequel le preneur s’engage à "réaliser dans un délai déterminé des travaux d’amélioration sur l’immeuble du bailleur et à le conserver en bon état d’entretien (...)".
Auteur :
- AURM - Agence d'Urbanisme de la Région Mulhousienne
- Afut Sud-Alsace
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